CA12 : le régime simplifié de TVA disparaît en 2027

Aujourd'hui encore, de nombreuses entreprises déclarent leur TVA une fois par an grâce à la CA12. Ce fonctionnement reste valable jusqu'au 31 décembre 2026, mais une réforme importante va tout changer. 

À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît, et avec lui la déclaration annuelle CA12. Avant d'aborder ce changement, il est utile de comprendre comment fonctionne ce régime actuellement, pour mieux mesurer l'ampleur de la transformation à venir. 

Qu'est-ce que la déclaration de TVA CA12 ?

La CA12 est une déclaration annuelle de TVA qui concerne les entreprises relevant du régime réel simplifié. Elle permet de calculer le montant exact de TVA due pour l'exercice écoulé, après déduction des acomptes déjà versés en cours d'année.

Les entreprises concernées et les seuils actuels

Le régime simplifié de TVA repose sur l'article 287 du Code général des impôts. Il s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de fourniture de logement, et entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services, à condition que le montant annuel de TVA due n'excède pas 15 000 €.

Le fonctionnement des acomptes et de la régularisation annuelle

Concrètement, les entreprises versent deux acomptes semestriels, l'un en juillet et l'autre en décembre, calculés à partir de la TVA due l'année précédente. La CA12, déposée en mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre, permet ensuite de régulariser la situation. 

Si les acomptes versés sont inférieurs à la TVA réellement due, un complément est à payer. Dans le cas contraire, un remboursement peut être demandé.

Pourquoi le régime simplifié de TVA va disparaître ?

Cette suppression est prévue par la loi de finances pour 2025, et plus précisément par son article 38. L'objectif de la réforme est de moderniser les obligations déclaratives des entreprises, notamment en les rapprochant du calendrier de la facturation électronique, et de sécuriser le recouvrement de la TVA pour l'administration fiscale.

Qu’est-ce qui change concrètement à partir du 1er janvier 2027 ?

À compter de cette date, les entreprises concernées doivent basculer vers le régime réel normal de TVA en prenant contact avec leur Services des Impôts des Entreprises (SIE) afin de demander leur passage au régime réel normal mensuel ou au régime réel normal trimestriel, selon leur préférence et sous réserve des conditions d’éligibilité.

La fin des acomptes et de la CA12

Le système des deux acomptes semestriels associé à la déclaration annuelle CA12 disparaît purement et simplement. La régularisation une fois par an n'existe donc plus.

Une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d'affaires

La TVA devra désormais être déclarée via le formulaire CA3, selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle. Voici comment se répartissent les entreprises selon leur situation :

Les cas particuliers à connaître

Les entreprises relevant du régime agricole ne sont pas concernées par cette réforme. À l'inverse, les entreprises normalement placées sous la franchise en base conservent la possibilité de rester sous ce régime. 

Une règle transitoire est par ailleurs prévue pour les entreprises aux exercices comptables décalés, afin d'assurer le passage vers le nouveau système sans rupture.

Quelles conséquences pour les entreprises concernées ?

Ce changement de rythme n'est pas neutre pour la gestion administrative des entreprises. La suppression de la régularisation annuelle impose un suivi de la TVA beaucoup plus régulier, avec une comptabilité qui doit être tenue à jour au fil de l'eau et non plus une fois par an.

Le décalage entre l'encaissement de la TVA par l'entreprise et son reversement à l'administration se réduit fortement, ce qui a un impact direct sur la gestion de trésorerie. Les entreprises devront également adapter leurs outils de gestion pour être en mesure de produire une information comptable fiable chaque mois ou chaque trimestre.

Comment anticiper dès 2026 la suppression de la CA12 ?

Même si la réforme n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2027, l'année 2026 reste la dernière année complète de fonctionnement du régime simplifié actuel. Il est donc recommandé d'anticiper dès maintenant plutôt que d'attendre le basculement.

Cela passe notamment par la mise en place d'une transmission plus régulière des pièces comptables à votre expert-comptable, la vérification de votre chiffre d'affaires pour anticiper la périodicité mensuelle ou trimestrielle qui s'appliquera, et l'adaptation de vos outils de facturation en vue de l'obligation de facturation électronique.

Se faire accompagner par un expert-comptable permet d'aborder cette transition sereinement, en sécurisant à la fois le respect des nouvelles échéances déclaratives et la gestion de la trésorerie qui en découle.

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