Tout savoir sur les dividendes en SARL

Les dividendes en SARL soulèvent souvent les mêmes questions : qui peut en bénéficier, comment sont-ils décidés, et surtout, quelles sont les règles à respecter avant de pouvoir les verser ? Derrière une notion qui paraît simple se cachent en réalité plusieurs mécanismes juridiques, fiscaux et financiers qu’il est essentiel de bien comprendre.

Entre conditions de distribution, contraintes de trésorerie et fiscalité applicable selon le statut des associés et le régime de la société, les dividendes en SARL obéissent à un cadre précis. Faisons le point, de manière claire et concrète, sur tout ce qu’il faut savoir pour comprendre et encadrer leur versement.

À quoi correspondent les dividendes en SARL ?

Les dividendes correspondent à la part des bénéfices versée aux associés d’une SARL en contrepartie de leur participation au capital social.

Ils peuvent correspondre à tout ou partie des bénéfices réalisés par l’entreprise et sont répartis entre les associés soit proportionnellement à leur quote-part, soit selon un mode de répartition prévu dans les statuts, sous réserve de ne pas aboutir à une répartition contraire aux règles légales, notamment l’interdiction des clauses léonines.

Par exemple : une SARL réalise 20 000 € de bénéfices. Les associés décident de conserver 10 000 € dans l’entreprise et de distribuer les 10 000 € restants. Un associé qui détient 30 % du capital percevra alors 3 000 € de dividendes.

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Comment distribuer des dividendes en SARL ?

Qui décide de la distribution ?

Ce sont les associés qui décident de la distribution des dividendes en SARL lors d’une assemblée générale.

Il est bon de rappeler qu’il n’y a aucune obligation légale concernant le versement des dividendes. Même si une SARL réalise un bénéfice, les associés restent libres de décider de le distribuer ou de le conserver dans l’entreprise (mise en réserve ou report à nouveau).

Les conditions à respecter

Si les associés souhaitent procéder à la distribution des bénéfices de la SARL, ils doivent vérifier que certaines conditions sont respectées, notamment l’existence d’un bénéfice distribuable. Celui-ci correspond aux bénéfices pouvant légalement être distribués aux associés après la prise en compte des éventuelles pertes antérieures et des réserves obligatoires.

Ensuite, ils doivent s’assurer que : 

• La distribution n’a pas pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

• Les frais de premier établissement, d’augmentation du capital et de frais de recherche et développement (s’ils existent) sont entièrement amortis.

• Ils affectent au moins 5 % des bénéfices réalisés par la société à la réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital de la société.

• Le capital social est entièrement libéré.

La procédure à suivre pour distribuer des dividendes en SARL

Lorsque les conditions présentées ci-dessus sont réunies, les associés peuvent décider de distribuer des dividendes en suivant plusieurs étapes. 

La distribution des bénéfices est souvent décidée au cours de l’assemblée générale (AG) annuelle qui a lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Elle comprend généralement l’approbation des comptes annuels, l’affectation du résultat et le vote des dividendes.

À l’issue de cette AG, un procès-verbal d’assemblée générale est rédigé. Il doit mentionner les décisions prises, notamment la distribution des dividendes, ainsi que la date de l’assemblée et être signé. 

Si les associés ont statué positivement sur la distribution des bénéfices, les dividendes doivent être versés dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l’exercice, comme l’indique l’article L232-13 du Code de commerce. 

Il est également possible pour les associés de décider de distribuer les dividendes de la SARL avant la fin de l’exercice comptable. Dans ce cas, il est nécessaire d’établir un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes afin de démontrer l’existence d’un bénéfice distribuable depuis la clôture du précédent exercice. Ce versement anticipé est alors considéré comme un acompte sur dividendes. 

Dividendes et trésorerie : pourquoi un bénéfice ne signifie pas toujours qu’on peut distribuer de l’argent ?

Il est essentiel de distinguer le bénéfice comptable de la trésorerie réellement disponible avant de décider de distribuer des dividendes. Une entreprise peut afficher un résultat positif tout en ne disposant pas des liquidités nécessaires pour verser des sommes à ses associés.

Le bénéfice est une donnée comptable

Le bénéfice correspond à la différence entre les produits et les charges enregistrés sur un exercice. Toutefois, certaines sommes comptabilisées comme des revenus n’ont pas encore été encaissées par l’entreprise.

Par exemple, une SARL peut avoir facturé plusieurs milliers d’euros à ses clients sans avoir encore reçu les paiements correspondants. Sur le plan comptable, ces montants augmentent le bénéfice. Sur le plan financier, l’argent n’est pas encore disponible sur le compte bancaire de la société.

Une entreprise rentable peut manquer de liquidités

La rentabilité mesure la création de richesse, tandis que la trésorerie reflète les liquidités réellement disponibles à un instant donné. 

Il est tout à fait possible qu’une SARL affiche un résultat bénéficiaire tout en rencontrant des tensions de trésorerie. Cette situation peut notamment résulter :

• de délais de paiement clients importants ;

• d’investissements récents ;

• d’un niveau élevé de stocks ;

• de remboursements d’emprunts ;

• d’une hausse du besoin en fonds de roulement.

Dans ce contexte, distribuer des dividendes peut fragiliser la société malgré un résultat positif.

La trésorerie doit être analysée avant toute distribution

Avant de voter une distribution de dividendes, les associés ont donc tout intérêt à examiner plusieurs indicateurs :

• le niveau de trésorerie disponible ;

• les échéances fiscales et sociales à venir ;

• les investissements prévus ;

• les besoins de financement futurs ;

• les éventuels projets de développement.

Cette analyse permet de vérifier que la société dispose réellement des ressources nécessaires pour rémunérer ses associés sans compromettre son activité.

Conserver une partie des bénéfices peut être une décision stratégique

Distribuer l’intégralité du bénéfice n’est pas toujours la meilleure solution. Une partie du résultat peut être conservée sous forme de réserves afin de :

• renforcer les capitaux propres ;

• sécuriser la trésorerie ;

• financer de futurs investissements ;

• améliorer la capacité d’emprunt de la société.

Dans certaines situations, affecter une partie des bénéfices aux réserves peut constituer un choix plus pertinent qu’une distribution immédiate de dividendes, notamment pour soutenir le développement futur de la société.

Quelle fiscalité s’applique aux dividendes en SARL ?

La fiscalité qui s’applique aux dividendes en SARL dépend du régime d’imposition choisi par la société distributrice et de la qualité des associés qui en bénéficient (personnes physiques ou morales).

L’imposition applicable dans une SARL à l’IR

Dans une SARL soumise à l’IR, les bénéfices réalisés par la société sont directement imposés entre les mains des associés, à proportion de leurs droits dans le capital social. 

Chaque associé personne physique doit ainsi déclarer sa quote-part de bénéfices dans sa déclaration personnelle de revenus, même si les sommes correspondantes n’ont pas été effectivement versées.

Il n’existe donc pas de dividendes au sens fiscal du terme dans ce régime. Les bénéfices sont imposés directement selon les règles applicables à la catégorie de revenus concernée (BIC, BNC ou BA) et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’imposition applicable dans une SARL à l’IS

Dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont d’abord imposés au niveau de la société. Lorsqu’une partie de ces bénéfices est ensuite distribuée aux associés sous forme de dividendes, ces derniers sont également soumis à l’impôt entre les mains de leurs bénéficiaires.

Les bénéfices réalisés par la société sont ainsi soumis à l’impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15 % lorsque les conditions d’application sont réunies ou au taux normal de 25 %. Cette imposition s’applique indépendamment de la décision de distribuer ou non les bénéfices aux associés.

Les associés personnes physiques qui perçoivent des dividendes sont ensuite imposés selon l’un des régimes suivants :

• le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax), appliqué par défaut, au taux global de 31,4 % ;

• le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option, après application d’un abattement de 40 % et en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal.

Le cas particulier du gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire de SARL peut être soumis à un régime spécifique lorsqu’il perçoit des dividendes. En effet, la fraction des dividendes qui excède 10 % du montant du capital social, des sommes versées en compte courant d’associé et des primes d’émission est assujettie aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS). 

Le cas particulier des associés personnes morales

Lorsque l’associé qui perçoit les dividendes est une personne morale, les sommes reçues sont intégrées à son propre résultat fiscal. Leur traitement dépend alors du régime d’imposition auquel cette société est soumise.

Si la société associée relève de l’impôt sur le revenu (IR), les dividendes perçus sont intégrés à son bénéfice et imposés entre les mains de ses associés selon les règles propres à ce régime.

Si la société associée est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes perçus sont intégrés à son résultat imposable et soumis à l’impôt sur les sociétés.

Lorsque les dividendes proviennent d’une SARL elle-même soumise à l’IS, les bénéfices ont déjà fait l’objet d’une première imposition au niveau de la société distributrice avant d’être imposés, selon les cas, au niveau de la société associée ou de ses propres associés.

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